La préparation de la Bulgarie à l’action en cas de catastrophes et d’accidents en mer en tant qu’État côtier et portuaire s’ajoute à l’obligation découlant des conventions internationales, ratifiée et entrée en vigueur pour l’État et à la nécessité de protéger la vie et la santé des personnes et l’environnement naturel dans l’espace maritime et le littoral, dont beaucoup relèvent du réseau Natura 2000. La survenue d’incidents maritimes dans la zone responsable bulgare de recherche et de sauvetage (BMORTS) soulève un certain nombre de questions sur l’efficacité des actions de l’État en tant qu’État côtier ou État du port, et en tant que partie aux instruments internationaux pertinents (par exemple, dans le cas de l’incident de Vera Su en 2021). Malgré l’exigence de l’article 65, paragraphe 3, de la ZMPVRDB, le plan national de recherche et de sauvetage n’a pas encore été élaboré et proposé au Conseil des ministres dans le BMORTS. Les complications commerciales et juridiques et les difficultés à rembourser les coûts de l’État encourus pour réduire les effets nocifs, ainsi que pour la sécurisation des biens, nécessitent une révision de la réglementation. Afin d’améliorer la situation susmentionnée et d’évaluer de manière indépendante le degré de conformité de la République de Bulgarie avec les exigences des instruments internationaux pour la sécurité de la navigation et la protection de l’environnement contre la pollution par les navires, il est nécessaire de procéder à un audit afin d’évaluer la mise en œuvre des exigences du Code international pour la mise en œuvre des instruments de l’OMI, ainsi que la mise à jour et la mise en œuvre de la stratégie nationale visant à honorer les engagements de la République de Bulgarie en tant que nom de pays, État côtier et État du port. En conséquence, une analyse du cadre réglementaire, de l’organisation et des moyens existants de recherche et de sauvetage en mer, de lutte contre les déversements et de sauvetage de biens, et l’identification des lacunes et des besoins sont effectuées. (voir justification supplémentaire)
