Le décret gouvernemental no 1006/2016 fixant le cadre annuel de développement du programme opérationnel pour le développement économique et l’innovation (ci-après dénommé «programme opérationnel pour le développement économique et l’innovation») (I.18.) Korm. Par décision, elle a décidé de soutenir le projet prioritaire «Soutenir le retour des jeunes enfants sur le marché du travail» (numéro d’identification GINOP-5.3.11-18) (ci-après dénommé «projet»). Le Trésor public hongrois (ci-après dénommé le Trésor public) a été désigné comme demandeur d’aide. La décision du gouvernement fixe à 9,8 milliards de HUF le budget disponible pour la mise en œuvre du projet, qui est cofinancé par le Fonds social européen et le budget de la Hongrie. Le Trésor met en œuvre le projet de manière indépendante, et non dans un consortium. L’objectif de la stratégie nationale de haut niveau du gouvernement est d’accroître l’emploi. La croissance de l’emploi peut être atteinte, entre autres, en aidant les groupes défavorisés en matière d’emploi et ayant une faible participation au marché du travail, y compris ceux qui ont de jeunes enfants (enfants de moins de 3 ans), à entrer sur le marché du travail. Le gouvernement, en coopération avec le Trésor public hongrois, prévoit de promouvoir l’objectif stratégique en apportant un soutien ciblé à l’indemnisation des crèches familiales ou professionnelles (garderie pour enfants) sur une base temporaire, afin que de nombreuses personnes défavorisées du point de vue de l’emploi puissent reprendre le travail. L’emploi des femmes ayant de jeunes enfants reste inférieur à la moyenne de l’UE malgré l’évolution constante des lieux ces dernières années, et la nécessité de promouvoir leur emploi est particulièrement justifiée du point de vue du marché du travail. Outre les mesures d’agrandissement de l’hébergement, ce projet sera mis en œuvre, qui soutient le paiement des frais de la crèche familiale et professionnelle. L’objectif du projet est d’améliorer l’accès aux services de garde d’enfants, de réduire le coût du placement et d’aider ainsi les parents avec de jeunes enfants à retourner au travail. L’existence d’une aide est particulièrement importante dans les communes où la crèche municipale ou la mini crèche n’est pas disponible ou où la demande de tels soins dépasse le nombre de places disponibles. Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, le projet compte un minimum de 10 000 participants et le projet soutient l’emploi d’au moins 10 000 personnes sur le marché du travail jusqu’au 30 juin 2022. Le régime d’aide et donc le fonctionnement du projet sont justifiés pendant une période transitoire, jusqu’en 2022, étant donné que la capacité institutionnelle devrait augmenter de manière significative en raison d’autres aménagements de crèches, améliorant ainsi les chances d’accès aux soins. La Trésorerie utilise le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour la mise en œuvre effective de l’activité de soutien, qui sera développée plus avant dans le cadre du projet (système SIGC+) afin d’assurer la mise en œuvre des tâches connexes du projet. Le régime SIGC+, qui gère l’aide à mettre en place, sera en mesure d’évaluer le droit à recevoir le paiement, d’accorder le paiement de la taxe de crèche à titre d’allocation aux parents qui ont amené leurs enfants dans des crèches familiales et professionnelles et qui les ramèneront à l’emploi. Afin de faire respecter les droits des titulaires de droits prévus par la loi sur l’administration en ligne, le système de gestion des appels d’offres sera automatisé dans toute la mesure du possible. Une partie importante du projet est la création du cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre: d’une part, les modifications législatives qui sous-tendent la mise en œuvre du projet, rendant obligatoire la gestion des données, le transfert de données, la soumission électronique et donnant une expression concrète à la tâche publique; D’autre part, la création d’une nouvelle législation (décret gouvernemental) fixant certaines règles de fond et de procédure détaillées pour l’octroi de l’aide.