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Informations sur le projet
Date de début: 26 octobre 2017
Date de fin: 19 juillet 2022
financement
Fonds: Fonds européen de développement régional (ERDF)
Budget total: 4 455 099,22 €
Contribution de l’UE: 3 786 834,39 € (85%)
programme
Période de programmation: 2014-2021
Autorité de gestion: Главна дирекция „Европейски фондове за конкурентоспособност” (ГД ЕФК), МИ
bénéficiaire

Améliorer la qualité, l’efficacité et l’efficience des services offerts par l’Office des brevets de la République de Bulgarie pour les activités liées à la protection des objets de propriété industrielle.

L’Office des brevets est l’autorité nationale chargée de la protection juridique de la propriété industrielle en République de Bulgarie. Il met en œuvre la politique de l’État dans le domaine de la propriété industrielle sur le territoire du pays, représente la République de Bulgarie dans les organisations internationales de propriété industrielle et veille à l’exécution de ses obligations, ainsi qu’à la coopération internationale dans ce domaine. Le principal groupe cible pour la mise en œuvre de la proposition de projet est l’entreprise bulgare. Les bénéficiaires directs sont les micro, petites, moyennes et grandes entreprises, les particuliers, les demandeurs et les utilisateurs des services fournis par l’Autorité palestinienne, y compris les représentants de la propriété industrielle, les organisations de recherche et d’inventivité, les organisations internationales actives dans le domaine de la propriété industrielle;Les principales activités de la proposition de projet sont:1. Modernisation et intégration de l’environnement informatique de l’Office des brevets afin de parvenir à une gestion électronique intégrée du système de protection de la propriété industrielle, au développement de services électroniques et de registres fournis par l’Autorité palestinienne aux représentants des entreprises et aux autres parties prenantes. 2. Rénovation du parc immobilier des entreprises et des particuliers, demandeurs et utilisateurs des services d’AP. 3. Créer les conditions permettant d’accélérer l’expertise des demandes de brevet. 4. Mise à jour et mise à jour du site web de l’organisme payeur, restructuration des informations disponibles. 5. Promotion du système de protection des objets de propriété industrielle par l’accroissement de la connaissance et de la sensibilisation des entreprises. 6. Améliorer la qualité et l’efficacité de l’unité chargée des activités administratives et pénales à l’Office des brevets. 7. Préparation d’analyses et d’études dans le domaine de la propriété industrielle; La proposition de projet comprend également les activités pertinentes de passation de marchés externes, d’information et de publicité, d’organisation et de gestion du projet et d’audit.

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