Ce projet prévoit des mesures d’investissement pour la réhabilitation technique d’une décharge municipale de déchets municipaux solides, située à 1,7 km au nord de la ville de Pavlikeni, exploitée sur 45 ans. La taille et les limites du terrain ont été déterminées par la Commission PHIPC et des levés ont été effectués. La superficie de la décharge est de 42 873 mètres carrés. Le DBO ne dispose pas d’un écran isolant et d’un équipement plus bas pour compacter les déchets mis en décharge; la gestion du biogaz n’est pas effectuée; il n’y a pas de système en place pour collecter et enlever l’eau de surface et le lixiviat. Les rejets de déchets sont de nature domestique, hétérogènes, non triés et triés, et, dans certains endroits, les processus de décomposition sont assez avancés, ce qui crée une forte odeur désagréable et présente un danger immédiat pour l’atmosphère et la santé de la population. La décharge n’est pas conforme aux exigences du règlement no 6 relatif aux conditions et exigences relatives à la construction et à l’exploitation des décharges et autres installations et installations de valorisation et d’élimination des déchets. Par conséquent, son exploitation a été interrompue par l’arrêté no 428/19.07.2016 du directeur du RIOSV — V.Tarnovo. À la suite de l’activité principale du projet, la remise en état technique de la DBD de la commune de Pavlikeni sera achevée, ce qui ne satisfait pas aux exigences réglementaires faisant l’objet d’un recours en violation du droit de l’Union dans le cadre de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2015 dans l’affaire C-145/14. La superficie totale repoussée sera de 42 873 m². Le recul biologique comprend un complexe d’activités forestières, agrochimiques, mélioratives et visuelles (grainage du sol). Il existe un système d’entretien de la végétation depuis 3 ans, un plan de suivi et de contrôle a été élaboré conformément à l’ordonnance no 6 du 27 août 2013 et mettra également en œuvre des activités de construction et de supervision, d’organisation et de gestion du droit d’auteur, ainsi que des mesures d’information et de communication.
