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Informations sur le projet
Date de début: 28 janvier 2021
Date de fin: 30 juin 2023
financement
Fonds: Fonds social européen (ESF)
Budget total: 1 589 941,79 €
Contribution de l’UE: 1 351 450,52 € (85%)
programme
Période de programmation: 2014-2021
Autorité de gestion: Администрация на Министерския съвет, дирекция "Добро управление"

Mise en place d’un système de gestion immobilière, comprenant un registre unique des biens publics et municipaux

La proposition de projet prévoit la mise en place d’un système de gestion immobilière, comprenant un registre unique des biens publics et municipaux, dont la mise en place est prévue dans la mesure 66 de la feuille de route actualisée pour la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de l’administration en ligne en République de Bulgarie pour la période 2019-2023. Conformément au cadre juridique actuel, des registres distincts des biens publics et municipaux, décrits à l’annexe 1 du projet, sont établis et tenus à jour au niveau central, régional et municipal. En vue d’assurer le travail et les activités du Ministère du Développement régional et des Travaux Publics (MRDPW), des 28 administrations régionales, des ordonnateurs budgétaires primaires et des municipalités, la mise en œuvre du projet regroupera les registres des sites et des propriétés — exclusifs, publics, privés et municipaux — dans un registre commun, et inclura dans le cadre de ce projet les actes de propriété publique et municipale, qui ne sont pas marqués de classification de sécurité et ne contiennent pas de données constituant des informations classifiées au sens de la loi sur la protection des informations classifiées (CIPA). La fusion des registres améliorera la qualité, l’exhaustivité et la sécurité des données et optimisera leur organisation globale. L’échange officiel d’informations entre les administrations facilitera toute structure étatique et municipale en fournissant un accès rapide à des informations en temps réel et à grande échelle sur les propriétés — l’État et les biens municipaux, en générant des données sur leurs paramètres et caractéristiques, leur gestion, leur élimination et leur acte/divulgation. La construction du système de gestion immobilière, comprenant un registre unique des biens publics et municipaux, créera les conditions nécessaires à la collecte, au traitement et à l’intégration de l’information dans un environnement d’information unique.

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