Actuellement, les règles de l’institut du jury ainsi que leurs droits et obligations sont définis dans la loi sur le système judiciaire, le code de procédure pénale et le règlement no 7 sur le jury approuvé par la session plénière du Conseil supérieur de la magistrature. L’amélioration de l’institut du jury est prévue dans l’objectif spécifique no 2 de la stratégie actualisée pour la poursuite de la réforme du système judiciaire et dans la feuille de route pour sa mise en œuvre. Le projet vise à améliorer l’institut du jury en évaluant le cadre juridique actuel et en évaluant la pratique d’au moins quatre États membres de l’UE par rapport au jury, sur la base de laquelle et après des discussions publiques seront préparées des propositions d’amendements à la loi sur le système judiciaire et à l’article 7 sur le jury, visant à:1)Assurer une réelle participation du public à l’administration de la justice par l’intermédiaire de l’institut de l’APS2)Mise à jour des principes éthiques et des règles de conduite du jury (SECTION VI. de l’article 7 sur le jury)3)Introduction d’une déclaration unifiée sur l’existence/l’absence de conflit d’intérêts du juryLes règles éthiques de conduite du jury sont conformes au cadre juridique actuel, comme prévu dans son projet d’amendement, il sera nécessaire de les mettre à jour afin de les aligner sur le cadre juridique modifié. Un registre électronique du panel (ejar) sera élaboré et mis en œuvre pour parvenir à une systématisation de l’information pour chaque jury et garantir la possibilité: 1) de la publicité et de l’accessibilité du registre pour les citoyens et la société et 2) de tracer le profil de chaque jury.