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Informations sur le projet
Date de début: 11 décembre 2017
Date de fin: 31 décembre 2019
financement
Fonds: Fonds social européen (ESF)
Budget total: 256 645,56 €
Contribution de l’UE: 218 148,73 € (85%)
programme
Période de programmation: 2014-2021
Autorité de gestion: Администрация на Министерския съвет, дирекция "Добро управление"
bénéficiaire

Développement et centralisation des portails des entreprises communes pour l’accès des citoyens à l’information, aux services en ligne et à la justice en ligne

Le projet développe le portail unique de la justice en ligne, développé dans le cadre d’un projet précédent, qui vise à unifier et à centraliser les informations provenant des sites web des juridictions de la République de Bulgarie au moyen de modèles uniformes mis à jour en fonction des modifications apportées au cadre juridique. La migration des sites web des tribunaux sur le portail unique aura lieu. Le projet fournira les informations centralisées nécessaires à l’utilisation efficace d’au moins un nouveau service électronique, à savoir la présentation d’une demande de titre exécutoire en vertu de l’article 410 du CCP. La proposition de projet correspond aux objectifs stratégiques définis dans la stratégie pour la mise en œuvre de l’administration en ligne et de la justice en ligne dans le secteur de la justice 2014-2020.Les objectifs et les activités de la proposition de projet visent directement la priorité 4 «Bonne gouvernance et accès à des services publics de qualité», qui couvre les sous-priorités: Investissements dans le renforcement des capacités institutionnelles en faveur d’une bonne gouvernance, d’un système judiciaire indépendant et de qualité, de l’accès à des services publics de qualité et de la mise en œuvre effective de l’administration en ligne en vue de la mise en œuvre des réformes.

Flag of Bulgarie  Stara Zagora, Bulgarie