Un élément essentiel pour parvenir à une véritable réforme du système judiciaire est la création de conditions préalables à une justice de qualité fondée sur des magistrats hautement qualifiés, motivés et indépendants. Les compétences professionnelles élevées et l’intégrité des magistrats sont essentielles au rôle responsable du pouvoir judiciaire. Ces principes sont également inscrits dans les amendements au ZSV visant à mettre en œuvre une véritable réforme dans le secteur de la justice. Le projet est axé sur la mise en œuvre de mesures relatives à la motivation et à l’auto-évaluation des magistrats, à la formation des salaires et aux avantages supplémentaires et aux procédures disciplinaires. L’évaluation objective des magistrats est leur droit inaliénable afin d’assurer un avancement professionnel équitable et de parvenir à un système judiciaire indépendant et efficace. Le projet introduira un modèle de plan d’évaluation individuel, permettant une planification du développement personnel tenant compte de la nécessité d’améliorer les qualifications et les compétences professionnelles, ainsi que ses lignes directrices, contenant des mécanismes spécifiques pour accroître la motivation, l’évaluation et l’auto-évaluation. Une partie intégrante de ce processus est la création d’un modèle efficace de formation de la rémunération et d’avantages supplémentaires des magistrats, fixant des règles objectives ainsi que la stabilité et la prévisibilité de leur formation. L’une des conditions essentielles d’une réforme efficace est la mise en œuvre d’une évaluation des procédures disciplinaires en tant que base pour l’élaboration d’une norme pour les procédures disciplinaires conforme aux normes internationales. La mise en œuvre du projet contribuera à réaliser des changements d’importance stratégique dans le système judiciaire, qui mettent en œuvre dans une large mesure les activités prévues dans la feuille de route pour la mise en œuvre de la stratégie actualisée pour la poursuite de la réforme judiciaire et le plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations de la SSI.
