Bulgartransgaz EAD est propriétaire et exploitant autorisé du réseau de transport de gaz sur le territoire de la République de Bulgarie, qui dessert le transport de gaz naturel vers les réseaux de distribution de gaz et les utilisateurs industriels dans le pays et vers les pays de la région des Balkans, ainsi qu’un exploitant agréé de l’installation de stockage souterrain de gaz à Chiren. Selon les licences délivrées par la Commission nationale de régulation de l’énergie et de l’eau (SCEVR, aujourd’hui KEVR), l’entreprise a l’obligation de réaliser des investissements dans le développement et l’entretien des réseaux afin d’assurer le transport continu et efficace du gaz naturel dans le pays. Les investissements sont conformes à un plan décennal actualisé annuel, approuvé par la CRE, et l’interconnexion Bulgarie-Serbie fait partie du plan. En mai 2018, une déclaration commune sur la construction de l’interconnexion a été signée entre les ministres de l’énergie de la République de Bulgarie et de la République de Serbie, par laquelle une déclaration et l’accord de la Commission européenne Bulgartransgaz EAD ont été désignés comme promoteur de projet et futur opérateur de l’interconnexion sur le territoire bulgare. En recevant le projet du ministère de l’énergie, Bulgartransgaz EAD s’engage à achever les travaux préparatoires nécessaires au début de la construction de l’interconnexion. La proposition de projet vise à achever les travaux préparatoires et à obtenir les permis et autres documents requis par la législation nationale, ainsi qu’à acquérir des droits sur les propriétés concernées par le tracé du gazoduc comme condition préalable à la délivrance des permis de construire. Les activités plus importantes suivantes seront mises en œuvre pour atteindre cet objectif: acquisition de données sources, réalisation d’études et d’analyses, achèvement d’études archéologiques sur le terrain de sauvetage, modification du plan d’aménagement détaillé (SPP-PP, PRP), élaboration d’un projet d’investissement dans la phase technique du projet, acquisition de droits de propriété et établissement de servitudes.
