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Informations sur le projet
Date de début: 2 juin 2015
Date de fin: 2 février 2021
financement
Fonds: Fonds social européen (ESF)
Budget total: 745 855,44 €
Contribution de l’UE: s.o.
programme
Période de programmation: 2014-2021
Autorité de gestion: Ειδική Υπηρεσία Διαχείρισης ΕΠ «Μεταρρύθμιση Δημόσιου Τομέα»
bénéficiaire

Actions visant à optimiser le flux des procédures pénales, politiques et administratives

Le projet vise à repenser le flux des procédures pénales, politiques et administratives, dans le but de réduire la bureaucratie inutile dans l’administration de la justice et d’améliorer la qualité des services fournis et des prestataires de services.La refonte des procédures et la création d’un registre électronique de l’insolvabilité renforceront la transparence et la sécurité juridique, tout en respectant les obligations contractées par le pays dans le cadre de l’ordre juridique de l’UE. Les résultats du projet seront répartis géographiquement dans tout le pays et toucheront un nombre important de bénéficiaires (citoyens, avocats, barreaux, magistrats, tribunaux du pays, chambres de commerce, personnes morales appartenant au Registre général du commerce — GEMI).

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