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Informations sur le projet
Date de début: 1 septembre 2019
Date de fin: 1 septembre 2021
financement
Fonds: Fonds européen de développement régional (ERDF)
Budget total: 6 005 033,81 €
Contribution de l’UE: 135 641,10 € (2,26%)
programme
Période de programmation: 2014-2021
Autorité de gestion: Ministerstvo dopravy a výstavby SR

Phase 1: Plateforme informatique RIA 2020 «Mieux légiférer»

La plateforme «Mieux légiférer» montrera aux entrepreneurs et aux citoyens quels sont leurs obligations et leurs droits, c’est-à-dire quels sont les règlements, lois et règlements slovaques et européens qui les concernent. Le projet clarifiera les obligations d’information des entrepreneurs représentant 80 % de la charge administrative injustifiée.Le résultat du projet est un registre de la législation, mais aussi de réglementations spécifiques, qui, sur la base de sa connaissance de l’utilisateur enregistré, détermineront quelles obligations à l’égard de l’État sont applicables à lui. Les entrepreneurs auront également l’occasion de fournir un retour d’information interactif sur la manière dont la réglementation en vigueur les affecte et sur ce qu’ils proposeraient d’améliorer. La vision du projet est de créer une plateforme informatique moderne et de classe mondiale pour une meilleure réglementation, permettant la prise de décisions dans le domaine de la réglementation sur la base de données probantes et d’une participation transparente de toutes les personnes intéressées. Le projet vise également à soutenir l’optimisation de l’environnement réglementaire et à accroître la transparence et la compétitivité de l’État. Il y aura une qualité de rédaction beaucoup plus élevée des clauses d’impact sur les règlements qui sont interactives, faciles à lire et à travailler avec des données vérifiées et à jour.

Flag of Slovaquie  Région de Bratislava, Slovaquie