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Informations sur le projet
Date de début: 12 août 2020
Date de fin: 29 décembre 2023
financement
Fonds: Fonds social européen (ESF)
Budget total: 1 320 364,40 €
Contribution de l’UE: 1 108 893,00 € (83,984%)
programme
Période de programmation: 2014-2021
Autorité de gestion: Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării și Administratiei
bénéficiaire

Fixation de valeurs limites d’émission différenciées (VLE) pour les eaux usées provenant de sources industrielles et agrozootechniques en Roumanie

Élaborer et soutenir des mesures visant à renforcer le cadre institutionnel de l’administration publique centrale dans le domaine de l’eau, optimiser, simplifier et systématiser la législation et mettre en œuvre des normes méthodologiques pour la mise en œuvre de dispositions juridiques appropriées et transparentes concernant les eaux usées provenant de l’ensemble du secteur économique national de la production, c’est-à-dire des champs industriels et agro-zootechniques de Roumanie qui atteignent les ressources en eau de surface en Roumanie — rivières, eaux marines, dans certains cas, situation qui doit assurer le développement durable des ressources en eau et la bonne gestion des bassins hydrographiques, à savoir le maintien d’un équilibre entre le rejet de ces eaux usées avec une certaine charge polluante qui peut affecter la capacité d’accessibilité et de restauration des ressources en eau qui sont affectées par cette pollution. Le projet contribue à la justification technique et au soutien des décisions modifiant et complétant certains actes normatifs en vigueur concernant les eaux résiduaires industrielles et agro-zootechniques et, par la suite, à l’autorisation de leur rejet du point de vue de la gestion de l’eau, avec l’application appropriée du principe du pollueur-payeur en ce qui concerne la dimension pollution.

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