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Informations sur le projet
Date de début: 14 octobre 2020
Date de fin: 29 décembre 2023
financement
Fonds: Fonds social européen (ESF)
Budget total: 1 828 564,40 €
Contribution de l’UE: 1 535 699,00 € (83,984%)
programme
Période de programmation: 2014-2021
Autorité de gestion: Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării și Administratiei

Renforcer la capacité réglementaire, la mise en œuvre, l’évaluation et la conduite des activités de règlement extrajudiciaire des litiges menées par des entités coordonnées par le Ministère de l’économie et l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs.

Renforcer la capacité du ministère de l’économie et de l’ANPC à réglementer, mettre en œuvre et évaluer les entités de règlement extrajudiciaire des litiges qu’il coordonne, en garantissant l’accès à des solutions extrajudiciaires simples, efficaces, rapides et peu coûteuses pour le règlement extrajudiciaire des litiges au niveau national et transfrontalier découlant de contrats de vente ou de services, ce qui devrait bénéficier aux consommateurs, en garantissant un cadre législatif optimal pour l’exercice de l’activité.

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