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Informations sur le projet
Date de début: 1 octobre 2019
Date de fin: 31 octobre 2023
financement
Fonds: Fonds social européen (ESF)
Budget total: 1 945 136,00 €
Contribution de l’UE: s.o.
programme
Période de programmation: 2014-2021
Autorité de gestion: Ειδική Υπηρεσία Διαχείρισης ΕΠ «Μεταρρύθμιση Δημόσιου Τομέα»
bénéficiaire

PORTAIL NATIONAL POUR LE CODAGE ET LA RÉFORME DE LA LÉGISLATION GRECQUE

Le portail national pour la codification et la réforme de la législation grecque devrait être le centre électronique de la législation codifiée, qui sera organisé selon des normes actualisées. Il présentera une législation grecque actualisée et thématiquement classifiée et la mettra gratuitement à la disposition du grand public. Dans le même temps, le portail national rassemblera toutes les informations relatives aux normes et procédures de codification administrative et de réforme de la législation en Grèce, afin de soutenir les politiques publiques visant à rétablir la cohérence interne de la loi, à améliorer la qualité de leurs lois, réglementations et processus de production et à les intégrer systématiquement dans les règles de droit et, deuxièmement, à les mettre à la disposition du grand public. En particulier, grâce au portail national de codification, les citoyens, les entreprises et les organismes publics auront un accès électronique direct et gratuit aux textes nationaux, législatifs et réglementaires actualisés et codifiés qui seront recueillis et produits dans le cadre du projet. De bonnes structures législatives seront dotées d’outils d’appui à leur fonctionnement. Le projet est conçu pour combler le vide qui existe aujourd’hui dans un accès facile et gratuit aux codifications existantes, qui sont soit disponibles sous une forme non traitable et dispersées dans le secteur public, soit ne sont pas du tout accessibles au public. Dans le même temps, le projet définira une méthodologie claire pour le processus législatif et réglementaire par l’utilisation d’un système complet de bonne législation, la création et la mise à jour des normes de codification administrative correspondantes, l’élaboration d’une proposition pour les interventions législatives nécessaires et la création d’un répertoire juridique universel, dont l’utilisation assurera la mise à jour continue et l’exactitude des informations disponibles.Le portail national sera développé avec des normes de données ouvertes pour permettre aux organismes des secteurs public et privé d’exploiter davantage son contenu au moyen de licences spécifiques. Le projet sera mis en œuvre par le ministère de la reconstruction administrative en coopération directe et en synergie avec le Parlement hellénique, le Secrétariat général du gouvernement et l’Office national de l’imprimerie, tandis que d’autres organismes nationaux et européens joueront un rôle important dans l’échange de données et de savoir-faire. Par exemple, les bureaux d’initiative législative des ministères, le barreau d’Athènes, l’Office des publications officielles de l’Union européenne, etc. Le budget total du projet s’élève à 1 945 136,30 EUR et sa durée totale est de 30 mois.

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